CONDITION GÉNÉRALES DES VENTES – ITINÉRAIRE INTERNATIONAL

Art. R 211-5 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports , le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre

Art. R 211-6 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis ; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101,102, et 103 ci-après ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. R 211-7 – L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle – ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R 211-8 – Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5) Le nombre de repas fournis ; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9) L'indication, s'il y a lieu, de redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux

dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. R 211-10 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. R 211-11– Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ITINÉRAIRE

Sauf mention contraire, les conditions particulières de vente s'appliquent à tous nos voyages. Elles peuvent être complétées ou corrigées par d'éventuelles conditions spécifiques à un circuit ou un séjour qui seront alors mentionnées dans nos programmes. Sauf mention contraire, les caractéristiques, les conditions particulières et le prix du voyage indiqué dans le catalogue, la brochure et/ou la proposition commerciale, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription. Toute inscription à un voyage implique la connaissance et l'acceptation des conditions particulières de vente développées dans cette page.

Inscription et paiement – Itinéraire ne considère une inscription comme définitive qu'à réception d'un bulletin d'inscription daté et signé. A 60 jours de la date du départ, l'inscription doit être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total du voyage. Une réservation effectuée par téléphone ne sera effective qu'à réception du bulletin d'inscription accompagné de l'acompte, ou le cas échéant du solde. La facture est adressée au client dans les 10 jours qui suivent l'inscription. Le solde du voyage devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ, sans rappel de notre part. En cas d'inscription à moins de 35 jours le règlement intégral des prestations sera exigé. Dans le cas où celui-ci ne nous parviendrait pas en temps voulu, nous considèrerions l'inscription comme annulée aux conditions ordinaires d'annulation.

Conditions et frais d'annulation – Toute annulation de votre part devra nous être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail. La date apposée par la poste sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais. L'annulation de son inscription par le client entraînera l'exigibilité des frais suivants : - au-delà de 60 jours avant le départ : 55 € de frais de dossier par personne et acompte versé conservé (pour l’aérien uniquement) - entre 60 et 31 jours : 75 % du prix total du voyage - 30 jours avant : 100 % du prix total du voyage. Aucun remboursement n'est effectué dans les cas suivants : - Le défaut d'enregistrement, au lieu de départ du voyage aérien à forfait. - L'absence de documents nécessaires à la réalisation des voyages tels passeports, visas, certificats de vaccination et autres.

Conditions de réalisation Nombre de participants – Les tarifs de nos voyages sont calculés à une date précise suivant des conditions économiques en vigueur et sur la base d'un nombre minimum de personnes. En cas de participation insuffisante nous serons dans l'obligation d'annuler le voyage. Les participants auront alors le choix

de se reporter sans frais sur un autre voyage ou de se faire rembourser les sommes versées sans autre indemnité. Nous pourrons aussi choisir de maintenir le voyage moyennant un supplément mentionné dans le catalogue et/ou les brochures détaillées. Modifications éventuelles des programmes – La réalisation technique d'un voyage exige l'existence de contrats passés longtemps à l'avance avec de nombreux prestataires. Il est donc impossible de garantir qu'aucun impondérable technique ne viendra modifier les données initiales d'un programme. Pour des modifications survenant avant le départ (changement de jour de vol ayant une répercussion sur la durée du programme, changement d'horaire imposé par une compagnie aérienne), le voyageur sera prévenu par courrier et pourra accepter ces changements sans possibilité de recourir contre eux ultérieurement ou bien demander un remboursement des sommes versées. Lorsque ces modifications ont lieu pendant le voyage, seules les prestations non fournies ou non remplacées seront remboursées. Le voyageur ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités.

Calcul et révision des prix – Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte : - des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants; - de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement; - de la variation des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Dans ce cas, la part réévaluable est égale à 100% du prix à l'exception du prix des vols internationaux. Le cours de références ayant servi au calcul des prix est indiqué dans le contrat. A la signature du bulletin d'inscription, le prix est ferme et définitif. Il est exprimé en euros et ne pourra plus être modifié par aucune des parties sauf en fonction des deux points autorisés par la loi (variations du coût des transports et variations des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies). En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Itinéraire s'engage à en informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Dans tous les cas, aucune variation du prix fixé au contrat ne pourra intervenir au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ.

Le détail des forfaits – Nos prix comprennent : sauf mention contraire, le transport aérien international aller et retour et, dans le cas d'un circuit, les vols intérieurs mentionnés, les liaisons aéroport/hôtel/aéroport sauf en cas d'achat de prestations sans transport aérien. Le transport durant le circuit comme mentionné dans la brochure, les visites mentionnées au programme, l'accompagnement culturel d'un conférencier et si nécessaire de guides locaux, le logement en catégorie notifiée dans le programme et les repas mentionnés dans le programme, les taxes locales et services, l'assurance assistance-rapatriement et les frais de dossier et d'inscription. Nos prix ne comprennent pas : les dépenses personnelles, les repas non mentionnés au programme, les assurances optionnelles, les excursions et spectacles facultatifs, Chambre individuelle – Le logement en chambre individuelle entraine un supplément tarifaire. Ces chambres sont généralement plus petites et moins confortables que les chambres doubles. Ce choix devra être formulé dès votre inscription. Assurances – Nos forfaits, sauf mention contraire, incluent une assurance assistance-rapatriement. Lors de votre inscription, nous vous proposerons de souscrire une assurance annulation voyage et bagage, non incluse dans nos forfaits. Les détails des contrats pourront être communiqués sur simple demande. En cas de souscription, un contrat vous sera automatiquement adressé avec la confirmation de votre inscription.

Responsabilité – Conformément à l'article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Itinéraire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants : défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante (carte d'identité, passeport, visa, certificat de vaccination...) ou non conforment aux indications figurant sur le bulletin d'inscription, au poste de police de douane ou d'enregistrement. En cas de défaut d'enregistrement (y compris pour retard à l'embarquement), il sera retenu 100 % du montant total du voyage.

Transports aériens – Les horaires des vols, ainsi que les types d'appareils, ne sont donnés qu’à titre indicatif car ils peuvent être modifiés. Ils ne sont donc pas un élément contractuel du billet et n'engagent pas la responsabilité des compagnies aériennes conformément à la convention internationale de Varsovie. Par ailleurs, au moment où nous éditons notre catalogue, les compagnies aériennes ne sont pas en mesure de nous fournir les horaires définitifs qui peuvent ainsi varier considérablement. Le premier et le dernier jour de voyage ne peuvent donc, souvent, être consacrés à des visites. En aucun cas, les frais liés à un départ matinal ou à un retour tardif ne pourront être pris en charge par Itinéraire ni justifier une éventuelle annulation. Des changements d'horaires aériens peuvent entrainer une légère modification de la durée du voyage qui ne donnera pas lieu à dédommagement si nous pouvons respecter le programme des visites initialement prévus.

ITINERAIRE INTERNATIONAL 14 rue du Pressoir – 75020 PARIS. http://www.itineraire-voyages.com/. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAIF – 64 rue Plancha – 75020 PARIS ; N° de sociétaire 3222307 D – N° d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France) :IM075140018 : Caution : APS (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 75017 PARIS.